S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
187. Le plan d’organisation de tout établissement doit aussi prévoir tout élément requis par la présente loi ou par règlement pris en vertu des paragraphes 11° et 13° du premier alinéa de l’article 505.
1991, c. 42, a. 187.