S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
182.8. Un rapport annuel de gestion remplace le rapport annuel d’activités prévu à l’article 278 pourvu qu’il intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’activités.
2001, c. 24, a. 35.