S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
182.0.4. L’agence et l’établissement se rencontrent pour discuter des ajustements à apporter au plan stratégique, s’il y a lieu, et convenir des modalités de suivi de ce plan. Ces ajustements sont alors soumis au conseil d’administration de l’établissement.
2011, c. 15, a. 37.