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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucun traitement; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1991, c. 42, a. 165.
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