S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
163. Sous réserve de l’article 201, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
En cas de partage des voix, le président du conseil ou le vice-président dispose d’une voix prépondérante.
1991, c. 42, a. 163; 1998, c. 39, a. 61.
163. Sous réserve de l’article 201, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, le président du conseil ou le vice-président dispose d’une voix prépondérante.
1991, c. 42, a. 163.