S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
162. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres en fonction, dont le président ou le vice-président.
1991, c. 42, a. 162; 2005, c. 32, a. 86.
162. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président.
1991, c. 42, a. 162.