S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
158.1. Le président du conseil d’administration et le directeur général doivent rendre compte auprès de l’agence des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus au plan stratégique et à l’entente de gestion et d’imputabilité.
2011, c. 15, a. 25.