S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
142. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 142; 2005, c. 32, a. 82.
142. Dans les 10 jours qui suivent la signification de la requête au ministre, celui-ci transmet le dossier relatif à sa décision au greffe du tribunal.
1991, c. 42, a. 142.