Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

112. En vue de favoriser l’intégration des services, le ministre peut, après avoir consulté l’agence:

1° déterminer la vocation suprarégionale d’un établissement à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre;

2° limiter à certains établissements la fonction d’offrir certains services ou de fournir certains médicaments qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 112; 1995, c. 28, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.

112. En vue de favoriser l’intégration des services, le ministre peut, après avoir consulté la régie régionale:

1° déterminer la vocation suprarégionale d’un établissement à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre;

2° limiter à certains établissements la fonction d’offrir certains services ou de fournir certains médicaments qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 112; 1995, c. 28, a. 1.

112. En vue de favoriser l’intégration des services, le ministre peut, après avoir consulté la régie régionale:

1° déterminer la vocation suprarégionale d’un établissement à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre;

2° limiter à certains établissements la fonction d’offrir des services ultraspécialisés ou de fournir certains médicaments qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 112.