S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
99. Le bénéficiaire doit conserver, pendant six ans, les pièces qui justifient l’octroi d’une subvention et son affectation et permet au ministre leur vérification en tout temps.
2005, c. 47, a. 99.