S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
93.6. Le ministre peut requérir des personnes visées à l’article 93.4 et de la personne avec laquelle il a conclu une entente de subvention, tout document ou renseignement nécessaire afin de vérifier la présence ou l’absence d’un lien visé au paragraphe 2° de l’article 3.
2014, c. 8, a. 2.