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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.1
Versions de la disposition

Texte complet
93.1. Une personne qui est titulaire de plusieurs permis de garderie ou des personnes liées qui sont titulaires de plusieurs permis de garderie peuvent bénéficier d’au plus 500 places dont les services de garde sont subventionnés.
2010, c. 39, a. 10; 2022, c. 9, a. 44.
93.1. Un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance peut bénéficier d’au plus 300 places dont les services de gardes sont subventionnées.
Il en est de même d’une personne qui est titulaire de plusieurs permis de garderie ou des personnes liées qui sont titulaires de plusieurs permis de garderie.
2010, c. 39, a. 10.
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