S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
93.1. Un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance peut bénéficier d’au plus 300 places dont les services de gardes sont subventionnées.
Il en est de même d’une personne qui est titulaire de plusieurs permis de garderie ou des personnes liées qui sont titulaires de plusieurs permis de garderie.
2010, c. 39, a. 10.