S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
88.9. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 88.8 n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.
2015, c. 8, a. 170.