S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
88.14. (Abrogé).
2015, c. 8, a. 170; 2020, c. 52020, c. 5, a. 6.
88.14. La présente sous-section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2015, c. 8, a. 170.