S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
88.13. Sauf disposition inconciliable de la présente sous-section, les articles 1004 à 1014 et 1037 à 1053 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente sous-section.
2015, c. 8, a. 170.