S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
88.12. Un particulier qui est tenu de payer un montant en vertu du premier alinéa de l’article 88.2 doit transmettre au ministre du Revenu un formulaire prescrit afin d’en déterminer le montant au plus tard à la date où il doit produire, en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une déclaration fiscale pour l’année, ou devrait la produire s’il avait un impôt à payer pour cette année en vertu de la partie I.
2015, c. 8, a. 170.