S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
85. Le parent verse la contribution fixée ou en est exempté totalement ou partiellement à la condition qu’une subvention ait été octroyée à cette fin au prestataire de services pour la place que le parent demande pour la garde de son enfant.
2005, c. 47, a. 85; 2015, c. 8, a. 166; 2020, c. 52020, c. 5, a. 11.
85. Le parent verse la contribution de base fixée ou en est exempté totalement ou partiellement à la condition qu’une subvention ait été octroyée à cette fin au prestataire de services pour la place que le parent demande pour la garde de son enfant.
2005, c. 47, a. 85; 2015, c. 8, a. 166.
85. Le parent verse la contribution fixée ou en est exempté totalement ou partiellement à la condition qu’une subvention ait été octroyée à cette fin au prestataire de services pour la place que le parent demande pour la garde de son enfant.
2005, c. 47, a. 85.