S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
84. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de versement de la contribution fixée pour une journée ou une demi-journée de garde ainsi que les cas d’exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou partie des services qu’il détermine.
2005, c. 47, a. 84; 2015, c. 8, a. 165; 2020, c. 52020, c. 5, a. 11.
84. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de versement de la contribution de base fixée pour une journée ou une demi-journée de garde ainsi que les cas d’exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou partie des services qu’il détermine.
2005, c. 47, a. 84; 2015, c. 8, a. 165.
84. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de versement de la contribution fixée pour une journée ou une demi-journée de garde ainsi que les cas d’exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou partie des services qu’il détermine.
2005, c. 47, a. 84.