S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
81. L’enquêteur peut transmettre une assignation par tout moyen de communication qui permet d’en prouver la réception.
2005, c. 47, a. 81; 2022, c. 9, a. 38.
81. L’enquêteur peut transmettre une assignation par télécopieur ou par tout autre procédé électronique, si son destinataire peut être ainsi joint.
2005, c. 47, a. 81.