S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
77. Lorsque les lieux ou l’équipement de jeu ne présentent plus de danger pour les enfants et sont conformes aux normes prévues par règlement, le ministre en autorise l’accès et, le cas échéant, la levée des scellés.
2005, c. 47, a. 77.