S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
7. Le ministre peut délivrer un permis de centre de la petite enfance à une personne morale à but non lucratif ou à une coopérative dont le conseil d’administration est composé de la façon suivante :
1°  il comprend au moins sept membres ;
2°  au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou futurs usagers des services fournis par le centre ;
3°  au moins un membre est issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire ;
4°  au plus deux membres font partie du personnel du centre ;
5°  aucun membre n’est lié à un autre membre.
Un membre visé aux paragraphes 2° et 3° ne peut être un membre du personnel du centre, ni une personne liée à ce dernier.
L’interdiction concernant les personnes liées ne s’applique pas à un conseil d’administration composé d’autochtones pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre sur un territoire autochtone.
Le gouvernement peut établir des règles concernant l’élection des membres du conseil d’administration, son fonctionnement et le contenu de son règlement intérieur.
2005, c. 47, a. 7.