S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
60. L’exercice financier d’un titulaire de permis ou d’un bureau coordonnateur se termine le 31 mars de chaque année, à moins qu’une date différente soit déterminée par une autre loi.
2005, c. 47, a. 60.