S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
6. Nul ne peut, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, offrir ou fournir des services de garde à un enfant en contrepartie d’une contribution du parent s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s’il n’est reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
2005, c. 47, a. 6; 2010, c. 39, a. 2; 2017, c. 312017, c. 31, a. 4.
6. Nul ne peut, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s’il n’est reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
2005, c. 47, a. 6; 2010, c. 39, a. 2.
6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s’il n’est reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
2005, c. 47, a. 6.