S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
59.2. Le prestataire de services de garde doit recourir exclusivement aux inscriptions portées au guichet unique d’accès afin de combler son offre de services de garde.
2017, c. 312017, c. 31, a. 12.