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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. L’agrément détermine le nombre de places donnant droit à des services de garde subventionnés à répartir par le bureau coordonnateur dans le territoire qui lui est attribué.
2005, c. 47, a. 44.
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