S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
42.1. Le bureau coordonnateur, ses administrateurs et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2009, c. 36, a. 79.