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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 41
Versions de la disposition
41. Seul un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé par le ministre peut reconnaître une personne à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou coordonner des services de garde en milieu familial fournis par une personne qu’il a reconnue.
Seul le titulaire d’un agrément du ministre peut utiliser un nom comportant l’expression «bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial».
41. Seul un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre peut reconnaître une personne à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ou coordonner des services de garde en milieu familial fournis par une personne qu’il a reconnue.
Seul le titulaire d’un agrément du ministre peut utiliser un nom comportant l’expression «bureau coordonnateur de la garde en milieu familial».
En vig.: 2006-06-01
41. Seul un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre peut reconnaître une personne à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ou coordonner des services de garde en milieu familial fournis par une personne qu’il a reconnue.Seul le titulaire d’un agrément du ministre peut utiliser un nom comportant l’expression «bureau coordonnateur de la garde en milieu familial».
