S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
40.2. Lorsqu’un titulaire de permis de centre de la petite enfance est agréé à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, il doit, dans les six mois de son agrément, modifier la composition de son conseil d’administration de la façon suivante:
1°  il comprend au moins neuf membres;
2°  au moins les 2/3 des membres sont, à parts égales, des parents usagers des services de garde fournis par le centre et des parents usagers des services de garde en milieu familial qu’il coordonne;
3°  au plus un membre est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il coordonne.
2009, c. 36, a. 78.