S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
32. Le titulaire de permis consulte le comité de parents sur tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie, notamment sur :
1°  l’application du programme éducatif ;
2°  l’acquisition et l’utilisation du matériel éducatif et de l’équipement ;
3°  la localisation ou le changement de localisation de l’installation ;
4°  l’aménagement et l’ameublement ;
5°  les services fournis ;
6°  le traitement des plaintes.
2005, c. 47, a. 32.