S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
30. Le titulaire de permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le ministre et les cesse conformément aux conditions prévues par règlement.
Le permis est alors révoqué à la date prévue dans l’avis.
2005, c. 47, a. 30.