S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
24. Les conditions prévues aux articles 7, 8, 9 et 11 s’appliquent en cas de modification ou de renouvellement d’un permis.
Toutefois, la condition prévue au paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 11 ne s’applique pas à la modification ou au renouvellement d’un permis de garderie sauf dans les cas prévus à l’article 21.1.
2005, c. 47, a. 24; 2017, c. 312017, c. 31, a. 9.
24. Les conditions prévues aux articles 7, 8, 9 et 11 s’appliquent en cas de modification ou de renouvellement d’un permis.
2005, c. 47, a. 24.