S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
21.1. Le titulaire d’un permis de garderie qui désire augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à son permis doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du ministre.
Il en est de même lorsque le titulaire d’un permis désire changer définitivement l’emplacement de son installation afin d’offrir ses services de garde sur un autre territoire.
Le ministre donne son autorisation s’il estime que le changement demandé répond aux critères prévus au paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 11, compte tenu de l’article 11.1.
2017, c. 312017, c. 31, a. 8.