S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
19. Dans les 60 jours de la réception des plans, le ministre rend sa décision. Il refuse d’approuver les plans si les locaux ou les modifications projetés n’apparaissent pas conformes aux normes établies par règlement.
2005, c. 47, a. 19.