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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le titulaire de permis doit aviser le ministre par écrit, dans les 15 jours, d’un changement de nom, de domicile et, dans le cas d’une personne morale, d’un changement d’administrateur ou d’actionnaire.
À l’égard d’un nouvel administrateur ou d’un nouvel actionnaire, il doit fournir les renseignements exigés par règlement.
2005, c. 47, a. 17; 2010, c. 39, a. 4.
17. Le titulaire de permis doit aviser le ministre par écrit, dans les 15 jours, d’un changement de nom, de domicile et, dans le cas d’une personne morale, d’un changement d’administrateur.
À l’égard d’un nouvel administrateur, il doit fournir les renseignements exigés par règlement.
2005, c. 47, a. 17.
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