S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
16. Le titulaire de permis doit fournir ses services de garde à l’adresse indiquée à son permis, sauf lors de sorties organisées pour les enfants.
Toutefois, le titulaire de permis peut, avec l’autorisation du ministre et pour une période déterminée, fournir ses services de garde ailleurs qu’à cette adresse, s’il établit :
1°  qu’il ne peut, dans des circonstances qui ne dépendent pas de son contrôle, fournir les services dans l’installation indiquée à son permis ;
2°  que la situation est temporaire ;
3°  que le local qu’il propose d’occuper assure la santé et la sécurité des enfants qui y seront reçus.
2005, c. 47, a. 16.