S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
159. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance qui, le 16 décembre 2005, coordonne des services de garde en milieu familial doit transmettre au ministre, de la manière et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le 20 janvier 2006, les nom et coordonnées de chacune des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues ainsi que la date de leur reconnaissance et le nombre de places consenties dont les services de garde sont subventionnés.
2005, c. 47, a. 159.