S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
155. Malgré les dispositions du deuxième alinéa de l’article 11, la commission scolaire qui, le 1er juin 2006, est titulaire d’un permis de garderie peut en obtenir le renouvellement, par le ministre, aux conditions prescrites par la loi.
2005, c. 47, a. 155.