S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
154. La personne morale ou la coopérative qui, le 1er juin 2006, est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance a jusqu’au 1er juin 2007 pour rendre son conseil d’administration conforme aux exigences des dispositions de l’article 7.
2005, c. 47, a. 154.