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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Les droits et obligations, en ce qui a trait à la garde en milieu familial, dévolus par le Règlement sur les centres de la petite enfance, édicté par le décret n° 1069-97 (1997, G.O. 2, 5592) et le Règlement sur la contribution réduite, édicté par le décret n° 1071-97 (1997, G.O. 2, 5618) au titulaire d’un permis de centre de la petite enfance sont dévolus, compte tenu des adaptations nécessaires, au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
2005, c. 47, a. 152.
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