S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
135. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi.
2005, c. 47, a. 135; 2015, c. 8, a. 175; 2020, c. 52020, c. 5, a. 10.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 416-2019 du 17 avril 2019, (2019) 151 G.O. 2, 1510.
135. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la sous-section 3 de la section I du chapitre VII dont l’application relève du ministre du Revenu.
2005, c. 47, a. 135; 2015, c. 8, a. 175.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 416-2019 du 17 avril 2019, (2019) 151 G.O. 2, 1510.
135. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi.
2005, c. 47, a. 135.