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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 127; 2009, c. 36, a. 101.
127. L’entente lie toutes les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial sans égard à leur adhésion à l’association qui l’a conclue ainsi que tous les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.
2005, c. 47, a. 127.
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