S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
125. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 125; 2009, c. 36, a. 101.
125. Le ministre peut conclure une entente avec une ou plusieurs associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial portant sur l’exercice de la garde en milieu familial, son financement et la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.
Avant de conclure une telle entente, le ministre consulte les associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et soumet le projet d’entente à l’approbation du gouvernement.
2005, c. 47, a. 125.