S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
124.1. Le ministre peut former un comité consultatif pour le conseiller sur tous les aspects de la garde en milieu familial et le charger de recueillir les renseignements pertinents et de lui faire rapport de ses constatations et recommandations.
Ce comité est formé de représentants des bureaux coordonnateurs agréés par le ministre ou d’associations les regroupant.
2009, c. 36, a. 100.