S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
123. Le ministre peut établir par directives les normes applicables dans le cadre d’un projet-pilote.
Il peut, en tout temps, modifier le projet ou y mettre fin après en avoir avisé la personne, la société ou l’association concernée.
2005, c. 47, a. 123.