S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
122. Le ministre peut élaborer un projet-pilote visant à expérimenter ou à innover en matière de services de garde à l’enfance ou à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en cette matière.
Il peut également autoriser, dans le cadre d’un tel projet, toute personne, société ou association à offrir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi.
2005, c. 47, a. 122.