S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
11.2. Le ministre évalue les besoins en services de garde et les priorités de développement de ces services pour chaque territoire qu’il détermine en considérant, notamment, les permis de garderie déjà délivrés, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en application de l’article 21.1 en attente d’une décision ainsi que la couverture des besoins de services de garde.
Le ministre fournit au demandeur d’un permis de garderie les renseignements nécessaires sur les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où il veut s’établir.
2017, c. 312017, c. 31, a. 7.