S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
119. En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 108.1 à 117.2 sont portées au double.
2005, c. 47, a. 119; 2010, c. 39, a. 19; 2016, c. 342016, c. 34, a. 52.
119. En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 108.1 à 117 sont portées au double.
2005, c. 47, a. 119; 2010, c. 39, a. 19.
119. En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 109 à 117 sont portées au double.
2005, c. 47, a. 119.