S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l’article 106 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
2005, c. 47, a. 117.