S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
115.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 78 commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
2016, c. 342016, c. 34, a. 50.